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Démarches Pacte Civile de Solidarité – PACS

DEMARCHES OFFICIELLES

Démarches concernant le Pacte Civile de Solidarité - PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS en quelques questions :

Comment se pacser à la Mairie ?

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne. Contactez la Mairie.
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : divorcé(e), veuf ou veuve.

Vous serez ensuite convoqué conjointement par rendez-vous afin de valider vos démarches en personne avec un Officier d’Etat Civil à la Mairie.

Infos +

Découvrez encore plus d’informations sur le site des services publics.

Nous contacter

Adresse :
2 Rue du Château, 25800 Bonnay

Heures de permanence

Mardi:

9h00 à 12h00 – 14h00 à 19h00

 

Vendredi :

9h00 à 12h00 – 13h00 à 19h00

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